Informations fiscales – printemps 2016

Avec l’adoption par le Parlement de la loi sur la réforme du système d’assurance-pension, le régime fiscal a été également  modifié. La récente législation comporte des dispositions fiscales, dont beaucoup suivent une logique différente de celle d’une imposition unique des revenus provenant de la même source, tels que le fait que les entreprises individuelles (avec chiffre d’affaires à 1,5 millions d’euro) ont une charge fiscale sensiblement inférieure, atteignant 16 points de pourcentage sur le même revenu par rapport aux professionnels indépendants. L’imposition des revenus pour l’exercice 2016 se résume comme suit:

 

Les sociétés de capitaux (SA, SARL, EP) et généralement les entreprises qui utilisent la comptabilité en partie double

39,65%, la charge fiscale globale de l’entreprise et des membres

0-10%: le pourcentage du prélèvement de solidarité des personnes physiques

100%: l’impôt anticipé sur les sociétés sur le revenu de l’année suivante.

 

Partenariats (SNC, SCS ), les avocats, les notaires qui utilisent la comptabilité en partie simple (revenu brut jusqu’à 1,5 € mil.)

29%: la charge fiscale globale de l’entreprise et des membres

0-10%: le pourcentage du prélèvement de solidarité des personnes physiques

100%: l’impôt anticipé sur les sociétés sur le revenu de l’année suivante.

 

Les travailleurs indépendants

27,5% (€ 11,000): l’impôt sur le revenu de € 40,000

45%: la charge fiscale sur les revenus supérieurs à € 40,000

0-10%: le pourcentage du prélèvement de solidarité des personnes physiques

100%: l’impôt anticipé sur les sociétés sur le revenu de l’année suivante.

 

Cependant, ceux qui fournissent des services en vertu des documents de contrats pour la fourniture de services jusqu’à  trois personnes ou si 75% de leur revenu qui provient d’une personne sont assimilés  à des salariés. Pour ceux qui fournissent des services pour deux personnes, l’ employeur/ les employeurs sont obligés de verser des cotisations.

 

Le travail salarié et la rémunération des membres du conseil d’administration

27,5% (€ 11,000): l’impôt sur le revenu de € 40,000

45%: la charge fiscale sur les revenus supérieurs à € 40,000

0-10%: le pourcentage du prélèvement de solidarité des personnes physiques

1,2%, le droit de timbre sur la rémunération des membres du conseil d’administration

 

Revenu de la propriété

28,15% (€ 9,850): l’impôt sur le revenu de € 35,000

45%: la charge fiscale sur les revenus supérieurs à € 35,000

0-10%: le pourcentage du prélèvement de solidarité des personnes physiques

 

A partir du 1er Janvier 2017, une nouvelle institution d’assurance sociale indépendante sera opérationnelle  à laquelle toutes les institutions de sécurité sociale existantes seront automatiquement intégrées. Cette institution sera désormais responsable du versement  des pensions et toutes sortes de prestations et allocations.

Les catégories suivantes de travailleurs sont tenus d’adhérer à la nouvelle entité: les employés, les travailleurs indépendants, les membres des partenariats (SNC, SCS) et LTD, les gestionnaires et le seul membre d’une société unipersonnelle, les membres du Conseil SA participant au capital de la SA avec au moins 3%.

Le montant total des contributions des employés est d’environ 41% (employé et employeur) et pour le reste d’environ 38%, y compris la somme forfaitaire et supplémentaire. Pour ceux qui ne sont pas obligés de payer des cotisations d’assurance complémentaire et forfaitaire le pourcentage est 26,95%.

Il semble que les cotisations d’assurance seront mesurés avec une limite mensuelle maximum de € 5.860. Les décrets gouvernementaux prévus devraient préciser comment calculer les contributions de chaque catégorie.

Un revenu assurable minimum mensuel est également prévu pour tous ceux qui sont assurés dans le cadre  du régime obligatoire (actuellement à 586 € par mois). Ainsi, dans le cas où il y a des dommages ou aucune distribution de dividendes aux membres de sociétés, les cotisations d’assurance sont calculées sur le revenu mensuel minimum ci-dessus.

Pour les professionnels – travailleurs indépendants, les cotisations sont désormais calculées sur leur revenu mensuel sur le revenu net imposable dans l’exercice de leur activité au cours du précédent exercice (dans les limites prescrites minimales et maximales).

Les membres du conseil d’administration d’une SA dont le capital  est inférieur à 3% ont des obligations fiscales et d’assurance des employés seulement s’ils reçoivent une rémunération.

L’«employeur» est également tenu de payer des cotisations d’assurance pour les professionnels indépendants qui facturent une facture de prestation de services jusqu’à  deux personnes (physiques ou morales), en application analogue des dispositions pour les employés.

Les nouveaux assurés bénéficient des taux réduits que pour le secteur de retraite principale et pour les cinq premières années d’assurance comme «facilité de trésorerie”, en tenant compte du fait qu’ils sont tenus de payer dans les années à venir toute différence qu’ils bénéficient de cette réduction.

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